Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre Ekinoxe, bureau d’études spécialisé dans les études thermiques, environnementales, et les prestations de dimensionnement de systèmes, et le client (ci-après « le Client ») pour la vente de prestations de services telles que détaillées ci-dessous :

• Études thermiques RE2020 et RT2012,
• Études environnementales RE2020,
• Dimensionnements de VMC,
• Calcul de déperditions thermiques,
• Dimensionnement de systèmes de chauffage.

En validant une commande ou en acceptant un devis, le Client accepte expressément les présentes conditions générales.

Article 2 – Prestations proposées
Les prestations proposées par Ekinoxe incluent des services d’études thermiques, environnementales et de dimensionnement pour la conception, la rénovation ou l’optimisation énergétique des bâtiments, conformément aux exigences de la réglementation RE2020, RT2012 et autres normes en vigueur.

Les détails de chaque prestation seront précisés dans le devis remis au Client avant toute intervention.

Article 3 – Devis et Commandes
Avant toute prestation, un devis détaillé est fourni au Client. Ce devis spécifie le prix, la description des services, ainsi que les délais de réalisation.

La commande devient effective après acceptation du devis par le Client, qui peut se faire par signature du devis ou par acceptation écrite (email ou autre).

Article 4 – Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et sont hors taxes (HT). La TVA sera ajoutée au prix selon le taux applicable.

Les prix indiqués dans le devis sont fixes et non révisables pendant la durée de validité du devis, sauf en cas de modification de la prestation ou du champ d’application demandée par le Client.

Les frais de déplacement et autres frais annexes (par exemple, frais de dossier ou de communication) seront indiqués séparément dans le devis ou la facture.

Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

Le solde est payable à la livraison de la prestation, sauf accord contraire entre les parties.

Le paiement peut se faire par virement bancaire, chèque, espéces.

Ekinoxe se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation si le Client ne respecte pas les conditions de paiement.

Article 6 – Délais d’exécution
Les délais de réalisation des prestations sont spécifiés dans le devis. Ekinoxe s’engage à réaliser les prestations dans le délai convenu, sous réserve que le Client ait fourni toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations.

En cas de retard dû à un manquement du Client (ex : retard dans la fourniture de documents ou informations), le délai pourra être rallongé.

Article 7 – Annulation de la commande
Toute annulation de la commande par le Client après signature du devis devra être effectuée par écrit. Dans ce cas, l’acompte versé reste acquis à Ekinoxe, et des frais d’annulation peuvent être facturés selon l’avancement de la prestation.

Article 8 – Responsabilité
La société Ekinoxe s’engage à fournir les prestations conformément aux normes en vigueur et dans le respect des règles de l’art. Toutefois, la responsabilité de la société Ekinoxe ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des informations, études, ou préconisations fournies dans le cadre de la prestation.

En aucun cas, la responsabilité de la société Ekinoxe ne pourra excéder le montant total de la commande.

Article 9 – Droit de rétractation
Le Client, en tant que consommateur, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation du devis pour annuler la commande. Toutefois, si la prestation a déjà commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce à son droit de rétractation.

La rétractation doit être notifiée par écrit (email ou lettre recommandée) à la société Ekinoxe. En cas d’annulation après le début de la prestation, des frais proportionnels aux travaux effectués seront facturés.

Article 10 – Force majeure
La société Ekinoxe ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécuter une prestation en cas de force majeure, telle que définie par la législation en vigueur (ex : grève, intempéries, catastrophes naturelles, etc.).

Article 11 – Propriété intellectuelle
Les études, rapports, documents techniques, et tout autre livrable réalisés par la société Ekinoxe dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive de la société Ekinoxe jusqu’au paiement intégral des prestations. Une fois le paiement effectué, le Client devient propriétaire des livrables.

Toute reproduction ou diffusion de ces documents sans l’accord préalable de la société Ekinoxe est formellement interdite.

Article 12 – Confidentialité
La société Ekinoxe s’engage à garder confidentielles toutes les informations fournies par le Client dans le cadre des prestations, y compris les données techniques et commerciales. Cette obligation de confidentialité s’étend au-delà de la fin de la prestation.

Article 13 – Données personnelles
La société Ekinoxe collecte et traite les données personnelles du Client uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations et conformément à la législation sur la protection des données personnelles (RGPD) en vigueur. Les données collectées ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement préalable du Client.

Article 14 – Litiges et loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire.

En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur.